Confusion de patrimoines

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

En cas de confusion des patrimoines, le montant de l'insuffisance d'actif mis à la charge d'une personne ne peut comprendre que les dettes des sociétés dont il a été le dirigeant. Depuis un arrêt du 23 mai 2000 rendu à propos d'associations dont les patrimoines ont été confondues (Cass. com., 23 mai 2000, n° 97-21.080, FS-P, Masselier c/ Chatelain : JurisData n° 2000-002128 ; Bull. civ. 2000, IV, n° 108, p. 97 ; Bull. Joly 2000, [§ 188], p. 789, note A. Couret ; JCP E 2000, p. 1567, obs. P. P. ; (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 oct. 2007, n° 06-14.672, F-D, Sulmon c/ Marchier : JurisData n° 2007-041179 ; RJDA 3/2008, n° 312, p. 300

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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