AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Procédure de liquidation simplifiée

Procédure de liquidation simplifiée

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La décision d'appliquer les règles de la procédure judiciaire de liquidation simplifiée est une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de voie de recours. La liquidation judiciaire simplifiée d'une SCI a été prononcée et confirmée en appel alors que son actif comporte un bien immobilier. Or la liquidation simplifiée suppose la réunion de trois conditions posées à l'article L 641-2 du Code de commerce (V. aussi C. com., art. R. 641-10) : le patrimoine du débiteur ne doit comporter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 mars 2008, n° 07-10.033, FS-P+B, SCI Babiole c/ SCP Bourbouloux : JurisData n° 2008-043008 ; Rev. Lamy dr. aff. avr. 2008, 1566 ; D. 2008, p. 847, obs. A. Lienhard

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement