AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Une recevabilité de constitution de partie civile à géométrie variable

Une recevabilité de constitution de partie civile à géométrie variable

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Méconnaît l'article 2 du Code de procédure pénale l'arrêt qui, déclare irrecevable une constitution de partie civile du chef de présentation de bilan inexact alors que ce délit était de nature à causer à la victime, qui avait acquis, postérieurement à cette présentation, des titres d'une société détenant la quasi-totalité du capital social de la société dont les comptes avaient fait l'objet d'irrégularités comptables, un préjudice direct et personnel. Cet arrêt illustre de façon particulièrement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 16 avr. 2008, n° 07-84.713, F-D : JurisData n° 2008-043958

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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