AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière

Territorialité du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le droit d'enregistrement des cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, actuellement fixé à 5 %, n'est pas dû en présence d'une cession de parts de société étrangère, constatée par un acte qui n'a pas été passé en France. Le régime des droits d'enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux est actuellement le suivant : – Les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires de sociétés par actions sont soumises à un droit de 1,10 %, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
TGI Nice, 3e ch. civ., 27 sept. 2007, n° 05-1327, Turretini : JurisData n° 2007-359134

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement