AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2008 - n° 6Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services accomplies dans cet État

Imposition en France des sommes versées à des sociétés étrangères en rémunération de prestations de services accomplies dans cet État

Droit des sociétés - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le Conseil d'État et la cour administrative d'appel de Nancy se prononcent sur l'application du dispositif de l'article 155 A du Code général des impôts, lorsqu'une convention fiscale internationale est en vigueur L'article 155 A du Code général des impôts, qui fait partie des dispositifs législatifs de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales, permet d'imposer en France : – D'une part, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération des (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 28 mars 2008, n° 271366, Aznavour : JurisData n° 2008-081297
CAA Nancy, 2e ch., 28 févr. 2008, n° 03-533, SA Anaf France

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Droit des sociétés

N°6 . 2008-06-01


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