AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Principaux assouplissements récents du régime des sociétés par actions simplifiées (SAS)

Principaux assouplissements récents du régime des sociétés par actions simplifiées (SAS)

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Focus par Carine PERRIER avocat à la CourShubertCollin & Associés

EXTRAIT *

Pendant un instant, la question suivante a traversé l'esprit des habitués du Code de commerce : le Gouvernement a-t-il anéanti le 22 janvier 2009 la mesure de suppression du montant minimum du capital social de la société par actions simplifiée (SAS), qu'il avait fait adopter par le Parlement dans l'article 59-I-3° de la « LME » (loi de modernisation de l'économie) n° 2008-776 du 4 août 2008, et entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ? À la lecture des textes en effet, il est possible de rester perplexe, (...)

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N°6 . 2009-06-01


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