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Associations syndicales libres (ASL)

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 42526 à François Deluga : JOAN Q, 14 avr. 2009, p. 3618 Les associations syndicales libres (ASL) sont des personnes morales de droit privé. Ne constituant pas des établissements publics, elles ne sont soumises ni à la tutelle du préfet, ni à celle des collectivités territoriales. L'intervention du préfet se limite à un suivi des structures existantes dans le cadre de leur déclaration. L'obligation de mise en conformité des statuts prévue à l'article 60 de l'ordonnance n° 2004 du 1er juillet (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2009-06-01


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