AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Commune concernée par une association foncière urbaine autorisée (AFUA)

Commune concernée par une association foncière urbaine autorisée (AFUA)

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. AN n° 43676 à Marie-Jo Zimmermann : JOAN Q, 5 mai 2009, p. 4346 L'article L. 322-1 du Code de l'urbanisme prévoit que les associations foncières urbaines sont soumises au régime de droit commun des associations syndicales de propriétaires issu de l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004, sous réserve des dispositions particulières prévues par ce même code. L'article 40 de l'ordonnance précitée autorise le préfet à procéder, s'il le souhaite, à la dissolution d'office d'une association (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2009-06-01


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