AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Dol et obligation précontractuelle d'information du cédant de droits sociaux

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Sauf circonstances particulières, le cédant de droits sociaux n'a pas l'obligation, pour informer le cessionnaire, de s'enquérir des circonstances de nature à affecter les droits et obligations de la société, et, ne peut être reconnu coupable de dol que s'il est établi qu'il a agit sciemment en vue de tromper son cocontractant. Dans le contentieux relatif à la validité de la cession de droits sociaux, la nullité pour dol constitue l'un des recours les plus utilisés par le cessionnaire déçu. D'autant (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 27 janv. 2009, n° 08-10.052, F-D, Julou c/ SA Établissements Cozigou : JurisData n° 2009-046800

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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