AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Nouvelle confirmation de la validité des promesses de rachat à prix plancher stipulée en faveur d'un associé bailleur de fonds

Nouvelle confirmation de la validité des promesses de rachat à prix plancher stipulée en faveur d'un associé bailleur de fonds

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Ne contreviennent pas aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil les promesses d'achat qui ont eu pour objet d'assurer l'équilibre des engagements en garantissant aux bénéficiaires, qui ont été avant tout dans cette opération des bailleurs de fonds, le remboursement de l'investissement auquel ils n'auraient pas consenti sans lesdites promesses Dans cet arrêt – qui n'aura pas les honneurs d'une publication au Bulletin –, la Chambre commerciale confirme que la clause de rachat de droits sociaux (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 mars 2009, n° 08-12.359, F-D, Hans c/ Société Fontanot Participations : JurisData n° 2009-047296

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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