AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Fin du suspense : le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil peut s'affranchir des statuts.

Fin du suspense : le tiers estimateur de l'article 1843-4 du Code civil peut s'affranchir des statuts.

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

L'arrêt est d'importance, et fera trembler de très nombreux praticiens, à juste titre : voici en effet annihilées en un trait de plume ravageur toutes les dispositions de tous les statuts de toutes les sociétés qui, de près ou de loin, tendent à imposer une méthode de calcul du prix de cession ou de rachat de droits sociaux au tiers estimateur [expert] de l'article 1843-4 du Code civil. Ce tiers a désormais en la matière les pleins pouvoirs, puisque ni le juge, ni les statuts, ni les parties ne peuvent (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 mai 2009, n° 08-17.465, FS-P+B+R+I, Cregniot c/ Société civile des Mousquetaires : JurisData n° 2009-048051

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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