AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Absence d'abus dans le refus d'augmenter la rémunération du gérant et rejet de la fixation judiciaire

Absence d'abus dans le refus d'augmenter la rémunération du gérant et rejet de la fixation judiciaire

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le gérant égalitaire qui invoque un refus abusif d'augmenter sa rémunération doit établir que l'attitude de son associé est contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci. Le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents en fixant la rémunération du gérant. Le gérant égalitaire qui se heurte au refus de son associé d'augmenter sa rémunération peut-il se voir octroyer judiciairement une augmentation ? L'arrêt (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860, FS-D, Civet c/ Civet : JurisData n° 2009-047742

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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