Procédure

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le Tribunal de commerce saisi par l'exploitant d'un hôtel-restaurant connaît également de la procédure fondée sur la confusion des patrimoines dirigée à l'encontre de diverses sociétés civiles. Quelques simples observations pour attirer l'attention sur les particularités de l'extension de procédure au sens littéral du terme. Tout d'abord, l'extension suppose de démontrer la confusion sans autre condition : il importe peu que la personne à qui la procédure est étendue soit ou non en état de cessation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Montpellier, 2e ch., 24 juin 2008, EARL Vignobles Château de Violet c/ Frontil : JurisData n° 2008-006034

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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