AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6La convocation du dirigeant pour audition personnelle en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, préalable obligataire aux débats dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir ne doit pas nécessairement être délivrée dans l'acte introductif d'instance.

La convocation du dirigeant pour audition personnelle en application de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, préalable obligataire aux débats dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir ne doit pas nécessairement être délivrée dans l'acte introductif d'instance.

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

A noter également par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

I – Avant le 15 février 2009. – Les trois décisions rappellent un principe posé il y a peu par la chambre commerciale : le défaut de convocation pour audition personnelle d'un dirigeant exposé à une sanction patrimoniale ou personnelle est un préalable obligatoire dont l'omission est sanctionnée par une fin de non-recevoir (Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-13.133, FS-P+B, Barbier c/ Chavane de Dalmasis : JurisData n° 2008-045589. – Cass. com., 28 oct. 2008, n° 07-16.056, FS-P+B, Pellegrini c/ Corbet : (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 févr. 2009, n° 07-21.238, F-D, Société Schell Immobilien Und Verwaltungssgesellechaft c/ SCP Bihr et Le Carrer : JurisData n° 2009-047127 ; Act. proc. coll. 5/2009, comm. 85
Cass. com., 17 févr. 2009, n° 07-20.061 et 08-10.911, F-D, Moreau c/ André : JurisData n° 2009-047118 ; Act. proc. coll. 5/2009, comm. 85
Cass. com., 17 févr. 2009, n° 07-17.711, F-D, Karsenty c/ SCP Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias : JurisData n° 2009-047119 ; Act. proc. coll. 5/2009, comm. 85

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement