AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2009 - n° 6Comblement de passif d'une société par son ancien dirigeant

Comblement de passif d'une société par son ancien dirigeant

Droit des sociétés - Juin 2009 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L'ancien dirigeant qui procède au comblement du passif de sa société ne peut déduire la somme versée de son revenu imposable lorsque sa condamnation est justifiée par le fait qu'il a commis des actes étrangers à la recherche de l'intérêt de celle-ci. Les faits du litige, tels qu'ils ressortent des considérants de l'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux, étaient les suivants : - Plusieurs années après avoir été nommé liquidateur amiable de la société PN carrelage, dont il était (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Bordeaux, 4e ch., 12 févr. 2009, n° 07BX01832, Georgeon : JurisData n° 2009-376762

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Droit des sociétés

N°6 . 2009-06-01


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