AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Participation aux assemblées générales : l'AMF rappelle la suppression de l'obligation d'immobilisation des titres des actionnaires

Participation aux assemblées générales : l'AMF rappelle la suppression de l'obligation d'immobilisation des titres des actionnaires

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

EXTRAIT *

AMF, communiqué 26 avr. 2010 En perspective de la tenue des prochaines assemblées générales des sociétés cotées, l'Autorité des marchés financiers rappelle aux émetteurs et teneurs de compte-conservateurs qu'il n'y a plus lieu de bloquer les titres des actionnaires souhaitant participer aux assemblées générales (D. n° 2006-1566, 11 déc. 2006). Pour les sociétés cotées, il est en effet procédé, au troisième jour ouvré précédant l'assemblée générale, à un recensement de l'actionnariat par la délivrance (...)

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N°6 . 2010-06-01


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