AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Le « faux arbitre » de l'article 1592 du Code civil

Le « faux arbitre » de l'article 1592 du Code civil

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Constitue une clause de fixation de prix à dire de tiers, et non une clause compromissoire, celle par laquelle le tiers désigné par les parties a reçu de celles-ci mission, non d'exercer un pouvoir juridictionnel, mais de procéder sur des éléments de fait à un constat s'imposant aux parties, lesquelles en avaient préalablement tirées les conséquences juridiques. Peu importe que cette intervention soit soumise à la constatation d'un désaccord entre les cocontractants relativement à ces éléments. Il (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 févr. 2010, n° 09-11.586, FS-P+B, Neerwoort c/ SAS Holesco : JurisData n° 2010-051632

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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