Autonomie de l'activité du GIE

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

L'activité du GIE étant purement administrative, cela exclut qu'il puisse être assimilé à une entreprise agricole  et bénéficie de l'abattement sur les charges sociales des employeurs occupant des salariés relevant d'entreprises agricoles, institué par le Congrès du territoire de la Nouvelle Calédonie. Dans le passé, le GIE a pu être présenté comme une personne morale ambiguë (J.-J. Burst, La personnalité morale du Groupement d'Intérêt Économique : JCP G 1976, I, 2783). Sans doute cette personnalité (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 2e civ., 17 mars 2010, n° 09-11.963, F-D, CAFAT c/ GIE Aquacole de Nouvelle Calédonie : JurisData n° 2010-004296

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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