AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6Responsabilité personnelle des membres d'une société anonyme de commissaires aux comptes

Responsabilité personnelle des membres d'une société anonyme de commissaires aux comptes

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le commissaire aux comptes agissant en qualité d'associé, d'actionnaire ou de dirigeant d'une société titulaire d'un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu'il accomplit au nom de cette société, quelle qu'en soit la forme. La personne physique qui exerce les fonctions de commissaire aux comptes au nom d'une société anonyme de commissaires aux comptes répond personnellement des actes professionnels ainsi accomplis et engage sa responsabilité civile pour (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-10.791, FS-P+B+R+I, Liboreau c/ Chaboisson : JurisData n° 2010-002539

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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