AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2010 - n° 6L'action en responsabilité contre le liquidateur de fait est soumise à la prescription de droit commun

L'action en responsabilité contre le liquidateur de fait est soumise à la prescription de droit commun

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 237-12 du Code de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes investies de la qualité de liquidateur de la société. La responsabilité du liquidateur de fait est régie par l'article 1382 du Code civil. La Cour de cassation décide dans cet arrêt du 23 mars 2010 que l'action en responsabilité intentée contre le liquidateur de fait d'une SARL est soumise à la prescription de droit commun et non à la prescription triennale prévue par l'article L. 237-12 du Code de commerce, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-13.666, FS-P+B, Michel c/ Marsouin : JurisData n° 2010-002536

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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