Saisine d'office

Droit des sociétés - Juin 2010 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'absence de note du président accompagnant la convocation en cas de saisine d'office en vue de convertir le redressement d'une société en liquidation entraine la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement qui a suivi. Le tribunal peut ordonner à tout moment de la période d'observation la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation du débiteur dont le redressement est manifestement impossible. La référence à l'article L. 640-1 que comportait l'article L. 631-15, II (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 9 févr. 2010, n° 09-10.925, F-P+B, GML La Charmille c/ Maes : JurisData n° 2010-051505 ; D. 2010, p. 500 ; Procédures 2010, comm. 124, obs. B. Rolland

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Droit des sociétés

N°6 . 2010-06-01


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