AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Le point sur la tierce opposition des associés

Le point sur la tierce opposition des associés

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Repère par Jean-Pierre LEGROS professeur à l'université de Franche-Comté

EXTRAIT *

L'article 583 du Code de procédure civile ouvre la voie de la tierce opposition aux personnes ni parties ni représentées en première instance. Le deuxième alinéa réserve le cas des créanciers et autres ayants cause qui peuvent agir en cas fraude ou en invoquant des moyens qui leur soient propres. Mais le sort de l'associé n'est pas envisagé. Celui-ci n'est pas un tiers : cette voie de recours lui est fermée (D. Cholet, La distinction des parties et des tiers appliquée aux associés : D. 2004, chron. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement