AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Mésentente : la disparition de l'affectio societatis n'est pas une cause autonome de dissolution pour juste motif

Mésentente : la disparition de l'affectio societatis n'est pas une cause autonome de dissolution pour juste motif

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Marie-Laure COQUELET

EXTRAIT *

Une nouvelle fois, la Cour de cassation rappelle que la disparition de l'affectio societatis entre associés ne saurait constituer, à elle seule, une cause autonome de dissolution judiciaire pour juste motif car, à ses yeux, « perte de l'affectio societatis » et « mésentente » sont synonymes. Aussi, en application de l'article 1844-7 5° du Code civil, le juge ne peut-il prononcer la dissolution anticipée de la société qu'à la condition que la preuve d'une paralysie du fonctionnement de la société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 16 mars 2011, n° 10-15.459, FS-P+B, Lefebvre c/ SCI LAJG : JurisData n° 2011-003904

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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