AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil

Prescription de l'action fondée sur la violation de l'article 1832-2 du Code civil

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Un époux ne peut, à peine de nullité de l'apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, l'action en nullité régie par l'article 1427 du Code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l'action en inopposabilité ouverte par l'article 1421 du Code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'autre sanction. Un époux constitue une société (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 23 mars 2011, n° 09-66.512, FS-P+B+I : JurisData n° 2011-004226

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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