AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Application à la société en participation des dispositions relatives à la SNC

Application à la société en participation des dispositions relatives à la SNC

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'application de l'article 1871-1 du Code civil est suffisamment rare en jurisprudence pour être signalée. Selon cette disposition, les rapports entre associés d'une société en participation ayant un caractère commercial sont régis, en tant que de raison, par les dispositions applicables aux sociétés en nom collectif, à moins qu'une organisation différente n'ait été prévue. En l'espèce, les conditions de révocation du gérant n'avaient pas été réglées par les statuts de la société en participation. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Bordeaux, 2e ch. civ., 3 mars 2010, Arrieula c/ EURL Diamantine : JurisData n° 2010-013290

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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