AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Requalification partielle d'abus de biens sociaux en recel d'abus de biens sociaux

Requalification partielle d'abus de biens sociaux en recel d'abus de biens sociaux

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le prévenu ayant été en mesure de s'expliquer sur la requalification partielle d'abus de biens sociaux en recel d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pu retenir à son encontre ce dernier délit. En procédure pénale il est admis que les juridictions de jugement peuvent « à la barre » requalifier les faits dont elles sont saisies, à condition toutefois que le prévenu ait été invité à présenter sa défense sur la nouvelle qualification dans les conditions conformes à l'article 6 de la Convention (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 9 mars 2011, n° 10-81.131, F-D : JurisData n° 2011-006150

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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