AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Régime spécial de fiscalité directe : agrément administratif en cas d'apport ne portant pas sur une branche complète d'activité

Régime spécial de fiscalité directe : agrément administratif en cas d'apport ne portant pas sur une branche complète d'activité

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les conditions auxquelles l'administration peut refuser de délivrer l'agrément permettant qu'un apport qui ne porte pas sur une branche complète d'activité soit soumis au régime fiscal spécial des fusions. Les apports partiels d'actif effectués entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du régime fiscal spécial des fusions, dont la caractéristique principale est l'exonération des plus-values afférentes aux éléments d'actif apportés (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
TA Lyon, 12 oct. 2010, n° 0802020, SA Floreal : JurisData n° 2010-020729

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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