AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2011 - n° 6Risque de qualification d'abus de droit dans une opération de « owners buy out » (OBO)

Risque de qualification d'abus de droit dans une opération de « owners buy out » (OBO)

Droit des sociétés - Juin 2011 - n° 6

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Saisi, pour la première fois, des effets de fiscalité directe d'une opération d'OBO, le Conseil d'État écarte la qualification d'abus de droit avancée par l'administration. Pour la première fois, le Conseil d'État se prononce sur les effets de fiscalité directe d'une opération de « owners buy out » (OBO) – c'est-à-dire d'une cession de société à une holding créée par les associés de celle-ci, afin de dégager pour ces derniers des liquidités –, critiquée par l'administration dans le cadre de la procédure (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 27 janv. 2011, n° 320313, Bourdon : JurisData n° 2011-006772

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Droit des sociétés

N°6 . 2011-06-01


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