AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Le salarié d'une société peut se prévaloir de ses statuts

Le salarié d'une société peut se prévaloir de ses statuts

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Renaud Mortier

EXTRAIT *

La Cour d'appel, qui a relevé qu'une clause des statuts de la société soumettait les licenciements à l'autorisation préalable des associés lorsqu'ils sont prononcés par le directeur général et que celui-ci ne justifiait d'aucune autorisation, en a exactement déduit que cette clause instituait une procédure de fond dont pouvait se prévaloir le salarié et que son inobservation rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le directeur d'une SAS avait licencié un salarié (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. soc., 15 févr. 2012, n° 10-27.685, F-D, Sté Valeurs précieuses et Or (VPO) c/ Deves : JurisData n° 2012-007127

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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