Liquidation et partage d'un GAEC

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

En l'absence de passif à l'égard des tiers, le liquidateur peut être chargé de réaliser un projet de partage incorporant, autant qu'il est possible, la reprise en nature des parcelles apportées par les associés L'arrêt rendu le 3 avril 2012 a trait à la liquidation et au partage d'un GAEC dissout par décision judiciaire. Ce GAEC était propriétaire de terres apportées par les associés et n'avait aucun passif à l'égard des tiers mais seulement à l'égard des associés. À raison d'un désaccord entre les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 3 avr. 2012, n° 11-13.336, F-D, Vercellone c/ Julien : JurisData n° 2012-006459

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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