AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société

Apport en numéraire d'un associé marié sous le régime de la communauté légale et nullité du contrat de société

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

Commentaire par Henri Hovasse

EXTRAIT *

Une société doit, en vertu de l'article 1131 du Code civil, avoir une cause licite et, à défaut, cette société est nulle. Doit donc être annulé le contrat de société conclu uniquement dans un but frauduleux dès lors que tous les associés ont concouru à la fraude dans le seul but de faire échec aux droits du conjoint. Cet arrêt de la cour de Grenoble est relatif à la nullité d'une société constituée pour faire fraude à un régime de communauté, il a été rendu sur renvoi de cassation. Celle-ci a été (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Grenoble, 1re civ., 26 mars 2012, Campagne épse Codridex c/ SCI Mafate : JurisData n° 2012-007022

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Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


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