AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2012 - n° 6Cession d'actions. Droit d'enregistrement

Cession d'actions. Droit d'enregistrement

Droit des sociétés - Juin 2012 - n° 6

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

L. n° 2012-354, 14 mars 2012, art. 5, I, E, 1° : Journal Officiel 15 Mars 2012. Codifié, CGI art. 726, I, 1° Témoignage de l'insuffisante stabilité de la norme en matière fiscale, le tarif du droit d'enregistrement sur les cessions d'actions, qui a été alourdi par la loi de finances pour 2012, est allégé par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012. Jusqu'au 31 décembre 2011, les cessions d'actions étaient soumises à un droit de 3 %, plafonné à 5 000 euros par mutation. Ce tarif avait été (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2012-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement