AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2013 - n° 6Inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au prix révisable

Inapplication de l'article 1843-4 du Code civil au prix révisable

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

La Cour de cassation refuse d'appliquer l'article 1843-4 du Code civil à une cession de parts sociales dont le prix, déterminable, doit être révisé en application d'une garantie de passif, et approuve ainsi la cour d'appel d'avoir ordonné une expertise judiciaire pour arrêter la variation de prix. Le présent arrêt tranche une question très basique de reprise des actes accomplis au nom d'une société en formation : la cour d'appel refusait la reprise en pointant l'absence de mention de l'agissement (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 26 févr. 2013, n° 11-27.521, F-D, Bazot c/ Cheval : JurisData n° 2013-003208

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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