Effet

Droit des sociétés - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La compensation légale n'est pas envisageable entre trois personnes sauf éventuelle confusion de patrimoines. La décision reproduite précise implicitement (la prudence s'impose donc) les conditions dans lesquelles la compensation peut être invoquée dans le cadre d'une confusion des patrimoines. Deux procédures de liquidation sont prononcées envers une personne morale, l'Earl de la Chapellière, et M. Hervé, à la fois gérant de cette dernière et agriculteur exerçant une activité distincte de celle (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 févr. 2013, n° 12-12.808 et 12-14.571, F-P+B, Société coopérative agricole La Reinette fruitière c/ Jumel : JurisData n° 2013-001611 ; Act. proc. coll. 2013-4, comm. 47, obs. P. Cagnoli ; RLDA 2013/80, comm. 4486

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Droit des sociétés

N°6 . 2013-06-01


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