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Des sociétés unipersonnelles conçues pour faire des ravages

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Repère par Renaud MORTIER professeur agrégé de droit privéprésident de la FNDPdirecteur du Centre de droit des affaires de Rennes

EXTRAIT *

Au nom de la simplification, un rapport de décembre 2013 suggère de supprimer les EURL et les SASU au profit de nouvelles structures dédiées aux entrepreneurs individuels. Parallèlement, dans un communiqué du 9 avril 2014, la commission européenne préconise l'institution de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée dédiées aux filiales à 100%. Unicité n'est pas uniformité ! 50 mesures pour la simplification des entreprises. – Le Conseil de la simplification pour les entreprises vient de rendre (...)

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Droit des sociétés

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N°6 . 2014-06-01


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