AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Allègement des obligations comptables des petites entreprises

Allègement des obligations comptables des petites entreprises

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Etude par Dorothée GALLOIS-COCHET agrégée des facultés de droitprofesseur à PSL, Université Paris Dauphine

EXTRAIT *

En application d'une ordonnance du 30 janvier 2014, complétée par un décret du 17 février 2014, les petites entreprises sont autorisées à adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels, tandis que les micro-entreprises sont dispensées d'établir une annexe et peuvent choisir de ne pas rendre publics les comptes qu'elles déposent au greffe. L'ordonnance du 30 janvier 2014, adoptée par le Gouvernement sur habilitation du législateurNote 1 se trouve à la conjonction de préoccupations nationales (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement