AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Régime fiscal des SARL en cas de cession d'éléments d'actif

Régime fiscal des SARL en cas de cession d'éléments d'actif

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

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Rép. min. n° 47171 : JOAN Q, 1er avr. 2014, p. 3031 « L'exonération prévue à l'article 238 quindecies du CGI, totale ou partielle selon la valeur des actifs cédés, s'applique aux transmissions d'activité, y compris hors départ en retraite de l'exploitant. Cette exonération concerne aussi bien les SARL relevant de l'impôt sur le revenu que celles relevant de l'impôt sur les sociétés. En outre, en cas de départ en retraite de l'exploitant ou du gérant assorti de la transmission de l'entreprise, les (...)

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N°6 . 2014-06-01


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