AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL

Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'arrêt relève que l'administration fiscale a considéré Mme Alpini, qui participait activement à la gestion de la société, dont elle signait les courriers et qu'elle avait représentée lors des opérations de contrôle, comme la gérante de fait de la société Lexou ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que Mme Alpini s'était immiscée dans l'administration d'une société, commerciale par sa forme et quel que soit son objet. Aux termes de l'article 13 du décret (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 22 janv. 2014, n° 12-35.304, F-D : JurisData n° 2014-000728

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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