AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Le serpent de mer de l'inter- professionnalité libérale sort enfin la tête de l'eau

Le serpent de mer de l'inter- professionnalité libérale sort enfin la tête de l'eau

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 précise enfin les modalités de constitution, de fonctionnement et de liquidation des SPFPL pluriprofessionnelles D. n° 2014-354, 19 mars 2014 : Journal Officiel 21 Mars 2014 Vers un marché mondial des professions libérales. – Tout vient à point à qui sait attendre. Depuis 1966, le sujet était en vogue, mais ni la loi du 31 décembre 1990 relative aux sociétés d'exercice libéral, (...)

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N°6 . 2014-06-01


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