AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juin 2014 - n° 6Le Conseil d'État se prononce sur le point de départ de la prescription de l'article L. 621-15, I, du Code monétaire et financier dans l'affaire « Doubl'Ô »

Le Conseil d'État se prononce sur le point de départ de la prescription de l'article L. 621-15, I, du Code monétaire et financier dans l'affaire « Doubl'Ô »

Droit des sociétés - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Stéphane TORCK

EXTRAIT *

Le Conseil d'État rejette le recours en annulation formé par le Président de l'AMF contre la décision de la Commission des sanctions de l'AMF dans l'affaire « Doubl'Ô ». La société de gestion Écureuil Gestion, devenue Natixis Épargne Financière avant de faire l'objet d'une opération de fusion-absorption, avait, entre 2001 et 2002, structuré six fonds à formule à capital garanti dénommés « Doubl'Ô » et « Doubl'Ô Monde », d'une durée de six ans. Ces fonds, commercialisés entre le 7 juin 2001 et le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 23 mars 2014, n° 360344, Doubl'Ô : JurisData n° 2014-005887

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Droit des sociétés

N°6 . 2014-06-01


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