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Droits dus à l'Autorité des marchés financiers

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

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D. n° 2015-421, 14 avr. 2015 : Journal Officiel 16 Avril 2015 Le décret n° 2015-421, concerne les placements collectifs ou fonds d'investissements de droit étranger commercialisés en France, les émetteurs de parts sociales ou de certificats mutualistes, les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne autre que la France qui gèrent des fonds d'investissements alternatifs (FIA) de droit français. En application des articles 22 et 23 de (...)

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N°6 . 2015-06-01


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