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Application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Juin 2015 - n° 6

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Seul le contenu des textes est à considérer, peu importe leur numérotation. Curieuse erreur de la part des juges du fond qui décident d'une sanction patrimoniale et d'une interdiction de gérer à l'encontre de dirigeants dont la société a été mise en redressement le 4 novembre 2006 sur le fondement des anciens articles L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce sans tenir compte de la réforme de 2005 dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2006. Dès lors que la procédure à l'encontre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-19.144, F-D, Huaux c/ Ségéric : JurisData n° 2014-029570

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Droit des sociétés

N°6 . 2015-06-01


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