Régimes matrimoniaux

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 mai 2000, Javille c/ Marme, arrêt n° 765 P : Juris-Data n° 001681 l re ESPÈCE : La liquidation judiciaire du mari ne fait pas obstacle à la demande de séparation de biens présentée par son épouse. • Attendu, cependant, que la liquidation judiciaire du mari ne peut faire obstacle à la demande de séparation de biens présentée par son épouse, et que les droits des créanciers ne sont modifiés que pour l'avenir ; qu'en statuant comme elle l'a fait. la cour d'appel a violé le (...)

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N°7 . 2000-07-01


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