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Régime du droit préférentiel de souscription

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 18 avril 2000, M. Patrick Meyer c/ Société Inblomed International : Juris-Data n° 017307 La loi ne prévoit pas, dans la SARL, que les parts sociales comportent un droit préférentiel de souscription aux augmentations du capital social, un tel droit préférentiel étant de la compétence des statuts ou de l'assemblée générale extraordinaire des associés. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon. 12 sept. 1997), que. par délibération (...)

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N°7 . 2000-07-01


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