AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07Ordre du jour du conseil d'administration et autorisation d'une convention réglementée

Ordre du jour du conseil d'administration et autorisation d'une convention réglementée

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 3 mai 2000, Yves Maignant c/ Sté de production des filatures et tissages de Ville et a. : Juris-Data n° 001912 Dès lors que l'ordre du jour du conseil d'administration ne mentionne pas l'existence d'une délibération portant sur l'approbation d'une convention soumise à l'article 101, une cour d'appel peut en déduire que ladite convention n'a fait l'objet ni d'une discussion ni d'une autorisation expresse, alors même qu'une telle autorisation aurait été donnée au titre des questions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2000-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement