AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07Détermination de la valeur vénale pour le calcul de la plus-value de cession

Détermination de la valeur vénale pour le calcul de la plus-value de cession

Droit des sociétés - Juillet 2000 - n° 07

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 8e sous-sect., 29 déc. 1999, req. n° 171859, Robardey Le Conseil d'État se prononce sur les éléments à retenir pour la détermination de la valeur vénale de titres de société non cotée en bourse. (...) Sur la plus-value de cession de titres : Considérant qu'en relevant que M. et Mme Robardey s'étaient portés en 1981 acquéreurs de 88 titres de la société anonyme Éclair services auprès de la société de développement régional Tofinso que celle-ci leur avait transférés aux termes (...)

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N°7 . 2000-07-01


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