AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07ASPECTS PRATIQUES SUR... LE CHANGEMENT DU MODE D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBÉRALES. CONSÉQUENCES FISCALES SUR LES CRÉANCES ACQUISES

ASPECTS PRATIQUES SUR... LE CHANGEMENT DU MODE D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBÉRALES. CONSÉQUENCES FISCALES SUR LES CRÉANCES ACQUISES

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Chronique par Jean-François BULLE

EXTRAIT *

Le changement du mode d'exercice constitue souvent un cas assimilé fiscalement à une cessation d'activité. L'application de ce principe conduit alors à une imposition des créances acquises. Cependant, des régimes d'aménagements ont été prévus pour faciliter le changement de structure juridique et pour éviter les incidences financières résultant de l'application brutale du principe. Différents changements de mode d'exercice peuvent constituer des cas de cessation d'activité en matière fiscale (CGI, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement