AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07Des modifications apportées au Code civil

Des modifications apportées au Code civil

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

NOTE : Si, en matière de sociétés, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques modifie, de façon conséquente, le Code de commerce, elle apporte également quelques modifications au Code civil : elles sont au nombre de trois. 1) Des dispositions de l'ancien article 2061 du Code civil (« la clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement par la loi »), auxquelles s'ajoutait un argument tiré de l'ancien article 631 du Code de commerce (qui autorisait (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°7 . 2001-07-01


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