Voies du recours

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 mars 2001 : SCP Pavec et Courtoux, ès qualité c/ Société Archéologie Saint-Germain Finance et autres : Juris-Data n° 008705 Les voies de recours à l'encontre du jugement d'ouverture de procédure sont réservées aux personnes énumérées à l'article 171 1° (C. com. art. L. 623-1) au rang desquelles ne figurent les organes de la procédure. L'appel du représentant des créanciers est donc irrecevable, même pour critiquer le jugement qui n'avait pas statué sur le sort des associés (...)

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N°7 . 2001-07-01


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