Capital variable

Droit des sociétés - Juillet 2001 - n° 07

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch., sect. A, 6 mars 2001, Morals Lopes c/ SCP Girard-Levy : Juris-Data n° 142181 Le solde non libéré du capital d'une SARL à capital variable est rendu exigible par application de l'article 160, alinéa 1 de la loi du 25 janvier 1985 aux termes duquel le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues. Comme on pouvait le prévoir la libération du capital social des SARL à capital variable est source de difficultés. On se souvient que (...)

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N°7 . 2001-07-01


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